Assistants, secrétaires, prestataires
Facturez au nom de vos clients, dans les règles
Assistants administratifs et secrétaires indépendants, prestataires de facturation externalisée, gestionnaires : vous établissez les factures d'autres entreprises, en mandataire de facturation. Factur vous donne le mandat signé en ligne, une numérotation et une identité propres à chaque client, et des factures au format de la réforme.
Le principe
Vous établissez, votre client émet
Sous mandat de facturation (article 289 du Code général des impôts), la facture porte l'identité de votre client et engage sa responsabilité : vous en êtes l'auteur matériel.
Ce que la loi attend
Quatre règles pour facturer pour autrui
Le mandat de facturation est simple dans son principe ; les difficultés viennent d'un mandat introuvable, d'une numérotation partagée ou d'une acceptation jamais organisée.
Un mandat avant la première facture
Le mandat de facturation doit exister avant que vous n'émettiez la moindre facture au nom de votre client. Sans forme imposée, il doit pouvoir être prouvé : un écrit signé est la preuve la plus simple.
Votre client reste l'émetteur
La facture porte l'identité de votre client, qui reste responsable de ses obligations de facturation et de sa TVA. Vous l'établissez matériellement, en son nom et pour son compte.
Une numérotation à lui
Chaque entreprise tient sa propre séquence de numéros, continue et chronologique. Vos clients ne partagent jamais une numérotation, ni avec vous ni entre eux.
Des factures acceptées
Les factures émises en son nom doivent être acceptées par votre client, selon la procédure que vous convenez ensemble — expresse ou tacite.
Avec Factur
Chaque règle a son outil
L'offre Cabinet est conçue pour la facturation pour autrui : chaque client est une entreprise distincte de votre compte.
Le mandat, signé en ligne
Préparé dans l'application, signé par le dirigeant sans création de compte, PDF scellé et révocable.
L'identité de votre client
Dénomination, SIREN, adresse, IBAN, logo : le PDF et le Factur-X portent l'émetteur, jamais vous.
Sa numérotation
Une séquence continue par entreprise, au format de son choix, jamais partagée avec un autre client.
Son espace de consultation
Votre client suit ses factures en lecture seule, si vous lui ouvrez l'accès.
Ses paiements et relances
Encaissements suivis, relances programmées en trois niveaux, jusqu'à la mise en demeure.
Ses archives
Chaque facture émise est archivée et scellée ; exports et archives sont séparés par entreprise.
Votre périmètre, clairement affiché
Dans l'annuaire des partenaires, votre fiche présente vos prestations de facturation et de suivi administratif. Elle ne propose pas de tenue comptable, réservée aux experts-comptables et aux structures habilitées : vos clients savent à qui s'adresser pour quoi.
- Émission de factures sous mandat
- Établissement des devis
- Suivi des paiements et relances
- Réception et suivi des factures fournisseurs
Questions fréquentes
Facturer sous mandat
Faut-il être expert-comptable pour facturer au nom de ses clients ?
Non. Émettre des factures au nom et pour le compte d'une entreprise, sous mandat de facturation, n'est réservé à aucune profession. Ce qui est réservé aux experts-comptables, c'est la tenue de la comptabilité : saisir les écritures, établir les comptes annuels ou les déclarations d'un client.
Comment mon client signe-t-il le mandat de facturation ?
Vous préparez le mandat dans Factur et l'envoyez à son dirigeant. Il le lit et le signe en ligne, sans créer de compte ; le PDF signé est scellé par une empreinte, conservé, et vous pouvez le télécharger. Un mandat se révoque à tout moment.
Mes clients doivent-ils avoir leur propre compte Factur ?
Non : leurs entreprises sont dans votre compte Cabinet. Si vous le décidez, chaque dirigeant peut recevoir un accès en lecture seule à ses propres documents, sans rien pouvoir modifier ni voir de vos autres clients.
Puis-je confier une partie du travail à un sous-traitant ?
La sous-traitance de l'émission est admise si votre client en est informé et l'accepte, et qu'elle respecte les mêmes conditions que votre mandat. Prévoyez-le dans le mandat lui-même, et vérifiez-le avec votre conseil pour les cas particuliers.
Rejoignez les premiers partenaires de l'annuaire
Une fiche pour être trouvé par les entreprises qui veulent déléguer leur facturation, et l'outil pour la tenir.