TVA en Guadeloupe et facturation électronique : le régime applicable
La Guadeloupe est l'un des trois départements d'outre-mer où la TVA s'applique — à ses propres taux — et, pour cette raison précise, l'un des trois où la réforme de la facturation électronique s'applique pleinement. Voici les taux, les seuils, et le détail qui piège les entreprises guadeloupéennes : leurs voisins immédiats, eux, n'y sont pas.
- Taux normal de TVA
- 8,5 %
- Taux réduit
- 2,1 %
- Département
- 971
TVA
Les taux applicables en Guadeloupe
Le taux normal y est de 8,5 %, contre 20 % en métropole, et le taux réduit de 2,1 % au lieu de 5,5 %. Deux taux particuliers subsistent, 1,05 % et 1,75 %, réservés à des opérations précises. Cet écart n'est pas une faveur locale : il compense un marché plus étroit et des coûts d'acheminement que le prix final finit toujours par absorber.
La franchise en base (art. 293 B du CGI) s'applique avec des seuils plus élevés qu'en métropole : 100 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de biens, 50 000 € pour les prestations de services. En franchise, vous facturez sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
La réforme s'applique en Guadeloupe, aux mêmes dates
La TVA étant applicable en Guadeloupe, les entreprises guadeloupéennes sont dans le champ de la facturation électronique, aux mêmes dates que la métropole : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Concrètement : une facture adressée à un client professionnel établi en métropole, en Martinique, à La Réunion ou en Guadeloupe doit être une facture électronique structurée, transmise par une Plateforme Agréée. Aucune tolérance de calendrier n'est prévue pour l'outre-mer.
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP, et la liste des plateformes est publiée par l'administration.
À savoir
Les particularités à connaître en Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne suivent pas la Guadeloupe
Les deux îles se sont détachées du département en 2007 et sont aujourd'hui des collectivités d'outre-mer, avec leur propre fiscalité. La TVA française ne s'y applique pas, et elles sont hors du champ de la facturation électronique. Une facture de Guadeloupe vers un client de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne relève donc pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting : les données de l'opération sont transmises à l'administration, sans facture électronique. Pour beaucoup d'entreprises guadeloupéennes, c'est le cas le plus fréquent — et le plus souvent mal traité.
Guyane : même bassin économique, régime opposé
La Guyane est un DROM comme la Guadeloupe, mais la TVA n'y est pas applicable. Une prestation facturée à un client guyanais relève de l'e-reporting, jamais de la facture électronique. La proximité géographique et la continuité administrative n'y changent rien : c'est le régime de TVA du destinataire qui commande.
L'octroi de mer reste à part
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer, sans équivalent en métropole : il frappe les importations de marchandises et les livraisons de biens produits sur place par les entreprises qui dépassent le seuil de production. Ce n'est pas de la TVA, il ne se saisit pas comme un taux de TVA et il ne se déduit pas de la même façon — il est acquitté en amont et se retrouve dans le prix du bien. Une facture de prestation de services n'est jamais concernée.
Avec SHAU Factur
Ce que le logiciel fait en Guadeloupe
- Les taux 8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 % sont proposés dès que le territoire fiscal « Antilles et Réunion » est choisi — pas de taux métropolitain à écarter à la main.
- Les seuils de franchise en base outre-mer sont ceux qui sont surveillés sur le tableau de bord, pas ceux de métropole.
- La transmission à la Plateforme Agréée et la réception des factures fournisseurs fonctionnent à l'identique de la métropole.
FAQ
Vos questions sur la facturation en Guadeloupe
Quel taux de TVA appliquer en Guadeloupe en 2026 ?
Le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Deux taux particuliers, 1,05 % et 1,75 %, existent pour des opérations limitativement énumérées. Ces taux n'ont pas changé en 2026. Si vous relevez de la franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI.
Une entreprise guadeloupéenne est-elle soumise à la facturation électronique ?
Oui, sans aménagement de calendrier. La TVA étant applicable en Guadeloupe, les entreprises y sont dans le champ de l'article 289 bis du CGI : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si elles sont PME, TPE ou micro-entreprises.
Comment facturer un client de Saint-Martin depuis la Guadeloupe ?
Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer : la TVA française ne s'y applique pas et l'opération est hors du champ de la facturation électronique. Vous établissez une facture ordinaire, sans TVA française, et vous relevez de l'obligation d'e-reporting : les données de la transaction sont transmises à l'administration via votre Plateforme Agréée, sans que la facture elle-même y circule.
Les seuils de la franchise en base sont-ils les mêmes qu'en métropole ?
Non, ils sont plus élevés outre-mer : 100 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes de biens et 50 000 € pour les prestations de services, contre 85 000 € et 37 500 € en métropole. Le dépassement fait entrer dans le régime réel, avec la TVA à 8,5 % à collecter.
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La facturation électronique, prise en charge en Guadeloupe
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