TVA en Martinique et facturation électronique : le régime applicable
La TVA s'applique en Martinique, à des taux qui lui sont propres — et c'est précisément ce qui place les entreprises martiniquaises dans le champ complet de la réforme de la facturation électronique, au même calendrier que la métropole. SHAU Factur est développé depuis la Martinique : ces règles ne sont pas une option ajoutée après coup.
- Taux normal de TVA
- 8,5 %
- Taux réduit
- 2,1 %
- Département
- 972
TVA
Les taux applicables en Martinique
Le taux normal y est de 8,5 %, contre 20 % en métropole, et le taux réduit de 2,1 % au lieu de 5,5 %. Deux taux particuliers subsistent, 1,05 % et 1,75 %, réservés à des opérations précises. Cet écart n'est pas une faveur locale : il compense un marché plus étroit et des coûts d'acheminement que le prix final finit toujours par absorber.
La franchise en base (art. 293 B du CGI) s'applique avec des seuils plus élevés qu'en métropole : 100 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de biens, 50 000 € pour les prestations de services. En franchise, vous facturez sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
La réforme s'applique en Martinique, aux mêmes dates
Les entreprises établies en Martinique sont dans le champ de la facturation électronique au même titre que celles de métropole : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour tout le reste.
Une facture adressée à un professionnel de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion est une facture électronique, transmise via une Plateforme Agréée. Une facture adressée à un professionnel de Guyane relève, elle, de l'e-reporting.
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP, et la liste des plateformes est publiée par l'administration.
À savoir
Les particularités à connaître en Martinique
Le fuseau horaire fausse les dates d'échéance
America/Martinique a cinq heures de retard sur Paris en heure d'été, quatre en heure d'hiver. Une facture émise en fin de journée sur un outil réglé sur l'heure de Paris porte la date du lendemain, et son échéance suit. Sur une facture figée et archivée, la date ne se corrige plus : elle se réémet. SHAU Factur prend le fuseau du territoire déclaré, pas celui du serveur.
Les échanges avec la Guyane ne sont pas des échanges entre DROM
Il est naturel de traiter les autres départements d'outre-mer comme un ensemble homogène. Du point de vue de la réforme, ils ne le sont pas : la Guyane et Mayotte sont hors champ, faute de TVA applicable. Une prestation facturée à un client guyanais donne lieu à un e-reporting, pas à une facture électronique — même si votre client, lui, est bien un professionnel français.
L'octroi de mer reste à part
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer, sans équivalent en métropole : il frappe les importations de marchandises et les livraisons de biens produits sur place par les entreprises qui dépassent le seuil de production. Ce n'est pas de la TVA, il ne se saisit pas comme un taux de TVA et il ne se déduit pas de la même façon — il est acquitté en amont et se retrouve dans le prix du bien. Une facture de prestation de services n'est jamais concernée.
Avec SHAU Factur
Ce que le logiciel fait en Martinique
- Fuseau America/Martinique par défaut : les dates d'émission et d'échéance suivent l'heure locale.
- Taux 8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 % proposés d'emblée, seuils de franchise outre-mer surveillés sur le tableau de bord.
- Transmission à la Plateforme Agréée et réception des factures fournisseurs, sans supplément lié au territoire.
FAQ
Vos questions sur la facturation en Martinique
Quel taux de TVA facturer en Martinique ?
8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit, comme en Guadeloupe et à La Réunion. Deux taux particuliers, 1,05 % et 1,75 %, s'appliquent à des opérations limitativement énumérées. En franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI.
La facturation électronique s'applique-t-elle en Martinique ?
Oui, intégralement et aux mêmes dates qu'en métropole, parce que la TVA y est applicable. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise martiniquaise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée ; l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Une facture de Martinique vers la métropole porte-t-elle la TVA à 8,5 % ?
Pour une prestation de services rendue à un professionnel établi en métropole, la TVA est en principe due par le preneur : la facture est établie sans TVA, avec la mention d'autoliquidation. Pour une livraison de biens expédiée vers la métropole, le régime des exportations s'applique. Les cas particuliers sont nombreux : c'est le terrain de votre expert-comptable, pas celui d'un logiciel.
Un micro-entrepreneur martiniquais est-il concerné par la réforme ?
Oui. L'obligation vise les assujettis à la TVA, pas seulement ceux qui la collectent : un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027.
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La facturation électronique, prise en charge en Martinique
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