TVA à Mayotte et facture électronique : ce qui s'applique vraiment
Mayotte est un département français depuis 2011, mais la TVA n'y est toujours pas applicable. Ce détail fiscal a une conséquence que peu d'articles relèvent : les entreprises mahoraises sont hors du champ de la réforme de la facturation électronique.
- TVA non applicable
- 0 %
- Article du CGI
- 294, 1°
- Facturation électronique
- Hors champ
TVA
Pourquoi il n'y a pas de TVA à Mayotte
La TVA n'est provisoirement pas applicable à Mayotte, en vertu de l'article 294, 1° du code général des impôts — la même disposition qui vise la Guyane. Il n'existe donc ni taux normal, ni taux réduit : les factures sont établies sans TVA, quelle que soit l'activité et quel que soit le chiffre d'affaires.
La mention à porter n'est pas celle de la franchise en base mais celle de l'article 294 : « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ». La distinction n'est pas cosmétique — la franchise vise une entreprise sous les seuils sur un territoire où la taxe existe, ce qui n'est pas la situation mahoraise. Une mention inexacte est sanctionnée de 15 € par facture, dans la limite du quart de son montant.
Mention portée automatiquement sur vos documents : « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI »
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
Pourquoi la réforme ne s'applique pas à Mayotte
Faute de TVA applicable, les entreprises établies à Mayotte sont hors du champ de la réforme de la facturation électronique. C'est la position explicite de la DGFiP dans sa foire aux questions DROM et COM : elles n'ont pas à émettre de facture électronique au sens de l'article 289 bis du CGI, ni à se raccorder à une Plateforme Agréée pour recevoir celles de leurs fournisseurs.
Leurs fournisseurs établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion réalisent un e-reporting de l'opération (art. 290, I du CGI) et continuent de leur adresser leurs factures par leurs moyens habituels.
Deux réserves : une entreprise mahoraise peut être soumise à la transmission de données pour les opérations visées à l'article 290, II du CGI ; et lorsqu'elle rend une prestation de services à un professionnel établi en métropole ou dans les trois DROM à TVA, c'est son client qui déclare l'acquisition (art. 290, I, 10° du CGI).
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP.
À savoir
Les particularités à connaître à Mayotte
Département depuis 2011, octroi de mer depuis 2014
Mayotte est le plus récent des départements français, et l'octroi de mer y a été introduit en 2014. Il frappe les importations et certaines productions locales. Ce n'est pas de la TVA : il ne se saisit pas comme un taux et n'a pas à figurer comme tel sur vos factures de prestations.
Une société ailleurs qu'à Mayotte est, elle, dans le champ
L'obligation s'apprécie par assujetti, donc par SIREN. Si votre groupe détient une société établie à La Réunion ou en métropole, cette société entre dans le champ avec son propre raccordement — même si sa direction est mahoraise. Le lieu d'établissement de la société compte, pas celui de son dirigeant.
Les obligations de facturation ordinaires demeurent
Numérotation continue et sans rupture, mentions obligatoires complètes, conservation six ans au titre fiscal et dix ans au titre commercial : rien de cela ne disparaît. Être hors du champ de la facturation électronique, c'est être dispensé d'un format et d'un canal, pas d'une comptabilité.
Avec SHAU Factur
Ce que le logiciel fait à Mayotte
- Le territoire fiscal « Guyane et Mayotte » établit vos factures sans TVA et porte automatiquement la mention de l'article 294, 1° du CGI.
- Aucun taux de TVA n'est proposé sur les lignes de vos documents : il n'y en a pas à choisir.
- Devis signés en ligne, numérotation continue, archives à empreinte SHA-256 et exports comptables : les obligations qui vous concernent réellement.
FAQ
Vos questions sur la facturation à Mayotte
Y a-t-il de la TVA à Mayotte ?
Non. La TVA n'est provisoirement pas applicable à Mayotte (art. 294, 1° du CGI). Les factures sont établies sans TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI », quelle que soit l'activité exercée.
Une entreprise mahoraise doit-elle passer à la facture électronique ?
Non : faute de TVA applicable, elle est hors du champ de la réforme. Elle n'a ni à émettre de factures électroniques au sens de l'article 289 bis du CGI, ni à se raccorder à une Plateforme Agréée pour recevoir celles de ses fournisseurs. Des obligations de transmission de données peuvent subsister pour les opérations de l'article 290, II du CGI.
Quelle mention porter sur une facture émise à Mayotte ?
« TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ». Ce n'est pas la mention de franchise en base de l'article 293 B, qui correspond à une situation différente. Porter l'une à la place de l'autre constitue une mention inexacte au sens du code général des impôts.
Et si je facture un client réunionnais ou métropolitain ?
Vous restez hors champ en tant qu'émetteur. Pour une prestation de services rendue à un professionnel établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, c'est votre client qui déclare l'acquisition à l'administration (art. 290, I, 10° du CGI) — vous n'avez pas de facture électronique à lui transmettre.
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Des factures justes à Mayotte
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