Facturation électronique et holding : ce qui change pour un groupe de sociétés
La réforme de la facturation électronique ne connaît pas la notion de groupe. Elle s'adresse à des assujettis, un par un, identifiés par leur SIREN. Pour une holding et ses filiales, cette phrase a des conséquences très concrètes — et quelques angles morts qui se découvrent au premier contrôle.
Le principe
L'obligation s'apprécie par société, jamais par groupe
Une holding ne « couvre » pas ses filiales, et une filiale ne bénéficie pas du raccordement de sa mère.
Chaque société assujettie du groupe doit disposer de son propre raccordement à une Plateforme Agréée, déclaré dans l'annuaire national à son SIREN. C'est cet annuaire qui indique, pour un SIREN donné, où acheminer une facture : sans inscription propre, les factures d'une filiale n'ont nulle part où arriver.
Rien n'oblige en revanche à multiplier les prestataires. Un groupe choisit en général une seule Plateforme Agréée pour l'ensemble de ses sociétés : c'est le raccordement qui est individuel, pas le fournisseur. De la même façon, un seul logiciel de facturation peut piloter toutes les sociétés, à condition qu'il les tienne réellement séparées — identité, numérotation, archives et exports.
Le corollaire, moins intuitif : une société du groupe qui n'est pas assujettie à la TVA reste hors du champ. C'est fréquemment le cas d'une holding purement patrimoniale, qui ne perçoit que des dividendes.
Holding pure, holding animatrice
Tout dépend de ce que la holding facture
Holding purement patrimoniale
Elle détient des titres et encaisse des dividendes, sans facturer de prestations. La perception de dividendes n'est pas une activité économique au sens de la TVA : la holding n'est pas assujettie, elle est donc hors du champ de la facturation électronique. Ses propres fournisseurs — expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat — la traitent comme un client non assujetti et déclarent l'opération en e-reporting.
Holding animatrice ou prestataire
Dès qu'elle facture des management fees, une mise à disposition de personnel, une redevance de marque ou un loyer soumis à TVA, elle exerce une activité économique : elle est assujettie, entre dans le champ, et doit à la fois pouvoir recevoir des factures électroniques et en émettre selon le calendrier de sa catégorie d'entreprise.
Entre les deux, la situation d'assujetti partiel est courante et mérite l'avis de votre conseil : la frontière se joue sur la nature réelle des flux, pas sur l'intitulé des statuts.
Les angles morts
Les factures intragroupe sont des factures comme les autres
Aucune exception n'est prévue pour les flux internes à un groupe. Ce sont pourtant les documents les moins industrialisés d'un groupe — souvent annuels, souvent faits à la main.
Les management fees
La facture annuelle de prestations de direction adressée par la holding à ses filiales est une opération entre assujettis établis en France : c'est une facture électronique. C'est souvent un tableur exporté en PDF une fois par an — exactement le document que la réforme fait disparaître.
Les refacturations de frais
Loyers refacturés, assurances groupe, honoraires mutualisés, frais de personnel mis à disposition : chaque refacturation d'une société du groupe à une autre est une opération B2B domestique, donc une facture électronique à part entière.
Les flux avec les associés
Un dirigeant qui facture des prestations à sa propre holding via une société tierce reste dans le champ : l'obligation ne connaît pas le lien capitalistique, seulement la qualité d'assujetti des deux parties.
Les sociétés civiles du groupe
Une SCI qui facture un loyer soumis à TVA à une société d'exploitation du groupe est dans le champ. Une SCI qui perçoit des loyers exonérés de TVA n'y est pas pour ces loyers-là : l'exonération sort l'opération du champ de la facturation électronique.
Assujetti unique
Le cas du groupe TVA
Depuis 2023, un groupe peut opter pour le régime de l'assujetti unique : ses membres ne forment plus qu'un seul assujetti au regard de la TVA.
Les opérations entre membres d'un assujetti unique sont des opérations internes à un même assujetti. Il n'y a pas deux assujettis en présence, donc pas de facture au sens de l'article 289 bis du CGI : ces flux internes ne relèvent pas de la facturation électronique. Les opérations avec l'extérieur, elles, restent intégralement dans le champ, sous le numéro de TVA de l'assujetti unique.
La prudence reste de mise : le régime est récent, ses effets sur la facturation continuent de se préciser, et les membres conservent par ailleurs des obligations comptables et de suivi internes. Ne supprimez pas la facturation interne d'un groupe sur la foi d'une page web — la vôtre comprise. Faites valider le schéma par votre conseil.
Centraliser
Le mandat de facturation, l'outil des groupes
L'article 289, I-2 du CGI autorise un tiers à émettre les factures au nom et pour le compte d'un assujetti.
Concrètement, une société de services du groupe — ou le cabinet comptable — émet les factures de plusieurs sociétés. Le mandant en reste l'émetteur juridique et le redevable de la TVA : c'est son identité, sa numérotation et ses mentions qui figurent sur le document, et c'est lui qui répond d'une erreur.
Ce montage ne dispense d'aucune séparation. Chaque société conserve sa propre série de numéros, continue et sans rupture, ses propres archives et ses propres exports comptables. Un logiciel qui mélangerait les numérotations de deux sociétés parce qu'elles sont gérées depuis le même compte produirait des factures irrégulières pour les deux.
Groupes multi-territoires
Une filiale outre-mer peut être hors champ
L'obligation suit le lieu d'établissement de chaque société. Une filiale établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion est dans le champ, aux dates métropolitaines. Une filiale établie en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer n'y est pas : la TVA n'y étant pas applicable, elle n'a ni facture électronique à émettre, ni raccordement à souscrire.
Un même groupe peut donc avoir, sous une seule holding, des sociétés soumises et d'autres hors champ — avec en plus des taux de TVA différents et des mentions obligatoires différentes. Le détail est sur la page facturation électronique DOM-TOM.
Calendrier
Les échéances s'apprécient société par société
La catégorie d'entreprise — grande entreprise, ETI, PME, TPE — se détermine au niveau de chaque société, ce qui peut donner deux dates différentes dans un même groupe.
Juillet 2025
Les PDP deviennent les « Plateformes Agréées »
Le terme officiel change : on ne parle plus de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) mais de Plateforme Agréée (PA).
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises : tout le B2B domestique passe à la facture électronique.
Avec SHAU Factur
Plusieurs sociétés, un seul compte, aucune confusion
- Chaque société a son identité, son SIREN, son territoire fiscal et son régime de TVA — une filiale guyanaise et une filiale guadeloupéenne cohabitent sans se contaminer.
- Numérotation séparée et continue par société : deux sociétés gérées depuis le même compte n'ont jamais la même série de numéros.
- Mandat de facturation (art. 289, I-2 du CGI) pour facturer au nom et pour le compte d'une société dont vous n'êtes pas le dirigeant.
- Archives, exports comptables et journaux de ventes propres à chaque société : votre expert-comptable reçoit un dossier par société, pas un agrégat à démêler.
- Vue parc : flux consommés et coût par société, refacturables ligne à ligne.
- Bascule d'une société à l'autre en un clic, sans déconnexion ni second compte.
L'offre Solo couvre jusqu'à 3 sociétés vous appartenant ; au-delà, l'offre Cabinet gère un parc sans plafond. Le détail est sur la page tarifs, et le mode d'emploi dans la documentation multi-sociétés.
FAQ
Vos questions sur les holdings et les groupes
Une holding doit-elle avoir sa propre Plateforme Agréée ?
Si elle est assujettie à la TVA, oui : l'obligation s'apprécie par assujetti, donc par SIREN, et la holding en a un. Elle ne peut pas être « couverte » par le raccordement d'une filiale, et l'annuaire ne saurait pas où router ses factures. Une même Plateforme Agréée peut en revanche servir toutes les sociétés du groupe — c'est le raccordement qui est individuel, pas le prestataire.
Une holding purement patrimoniale est-elle concernée ?
Une holding qui se borne à détenir des titres et à percevoir des dividendes n'est pas un assujetti à la TVA : elle est hors du champ de la facturation électronique. Ses fournisseurs la traitent comme un client non assujetti et déclarent l'opération en e-reporting. Dès qu'elle facture la moindre prestation à ses filiales — management fees, mise à disposition de personnel, redevance de marque — elle devient assujettie et entre dans le champ, avec l'obligation de recevoir comme celle d'émettre.
Les factures entre sociétés du même groupe sont-elles concernées ?
Oui. La réforme ne prévoit aucune exception pour les flux intragroupe : une facture entre deux sociétés assujetties établies en France est une facture électronique, qu'elles appartiennent ou non au même groupe. C'est l'angle mort le plus fréquent, parce que ces factures sont souvent rares, annuelles et produites à la main.
Et si le groupe a opté pour l'assujetti unique (groupe TVA) ?
Les opérations internes à un assujetti unique sont des opérations internes à un même assujetti : il n'y a pas deux assujettis en présence, donc pas de facture au sens de l'article 289 bis du CGI. Les flux avec l'extérieur, eux, restent pleinement dans le champ, sous le numéro de TVA de l'assujetti unique. Le régime étant récent et ses effets sur la facturation encore en cours de doctrine, faites confirmer votre schéma par votre conseil avant de couper quoi que ce soit.
Une société du groupe peut-elle facturer pour les autres ?
Oui, c'est le mandat de facturation de l'article 289, I-2 du CGI : une société émet les factures au nom et pour le compte d'une autre, qui en reste juridiquement l'émetteur et le redevable de la TVA. C'est le montage habituel des groupes qui centralisent la facturation dans une société de services. Chaque société conserve sa numérotation, ses mentions et ses archives propres — le mandataire ne les fusionne pas.
Faut-il un compte par filiale dans le logiciel ?
Non, et c'est précisément le point. L'offre Solo couvre jusqu'à 3 sociétés vous appartenant ; au-delà, l'offre Cabinet gère un parc sans plafond, avec 2 sociétés incluses puis 5,90 € par société supplémentaire, dégressif au volume. Chaque société garde son identité, sa numérotation, ses archives et ses exports — ce qui est mutualisé, c'est le compte et l'interface, jamais les documents.
Un groupe implanté outre-mer suit-il les mêmes règles ?
Pas nécessairement, et c'est un piège coûteux. L'obligation suit le lieu d'établissement de chaque société : une filiale établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion est dans le champ, une filiale établie en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer n'y est pas, la TVA n'y étant pas applicable. Un même groupe peut donc avoir des filiales soumises et d'autres hors champ.
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