Facture, TVA et facturation électronique dans les DOM-TOM : le guide, territoire par territoire
Facturer depuis l'outre-mer, ce n'est pas facturer comme en métropole — et ce n'est même pas facturer de la même façon d'un territoire à l'autre. Les taux changent, la TVA disparaît parfois, et surtout : la réforme de la facturation électronique ne s'applique pas partout. Voici la carte exacte.
Le point qui surprend : la Guyane et Mayotte sont hors du champ de la facturation électronique, parce que la TVA n'y est pas applicable. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, elles, y sont pleinement soumises, aux mêmes dates que la métropole.
Vue d'ensemble
Chaque territoire, son régime
Six fiches, une par situation fiscale. Le régime de TVA détermine tout le reste — y compris l'obligation de facturation électronique.
- Guadeloupe9718,5 % · taux réduit 2,1 %Facturation électronique obligatoire, calendrier métropolitain.
- Martinique9728,5 % · taux réduit 2,1 %Facturation électronique obligatoire, calendrier métropolitain.
- Guyane973TVA non applicableHors du champ de la facturation électronique.
- La Réunion9748,5 % · taux réduit 2,1 %Facturation électronique obligatoire, calendrier métropolitain.
- Mayotte976TVA non applicableHors du champ de la facturation électronique.
- Collectivités d'outre-merTVA française non applicableHors du champ de la facturation électronique.
Les taux
La TVA outre-mer, territoire par territoire
Les DOM ne forment pas un bloc : trois d'entre eux appliquent la TVA à taux réduits, deux ne l'appliquent pas du tout, et les collectivités ont leur propre fiscalité.
| Territoire | Taxe sur la consommation | Facturation électronique |
|---|---|---|
| Métropole | TVA 20 % · 10 % · 5,5 % · 2,1 % | Obligatoire |
| Guadeloupe (971) | TVA 8,5 % · 2,1 % · 1,75 % · 1,05 % | Obligatoire |
| Martinique (972) | TVA 8,5 % · 2,1 % · 1,75 % · 1,05 % | Obligatoire |
| Guyane (973) | Aucune TVA | Hors champ |
| La Réunion (974) | TVA 8,5 % · 2,1 % · 1,75 % · 1,05 % | Obligatoire |
| Mayotte (976) | Aucune TVA | Hors champ |
| Nouvelle-Calédonie | TGC 3 %, 6 %, 11 %, 22 % | Hors champ |
| Polynésie française | TVA locale 5 %, 13 %, 16 % | Hors champ |
| Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Pas de TVA — fiscalité propre | Hors champ |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | Pas de TVA — fiscalité propre | Hors champ |
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, avec deux taux particuliers à 1,05 % et 1,75 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (art. 294, 1° du CGI) : les factures y sont établies sans TVA, quelle que soit l'activité. Les seuils de la franchise en base sont par ailleurs plus élevés outre-mer qu'en métropole.
Les collectivités d'outre-mer lèvent leurs propres impôts indirects, votés par leurs propres assemblées : TGC calédonienne, TVA polynésienne et régimes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Le détail des taux français est dans la documentation.
Le champ de la réforme
Qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting
L'obligation ne dépend pas seulement de l'endroit d'où vous facturez, mais aussi de l'endroit où se trouve votre client. Ce tableau reprend la matrice publiée par la DGFiP.
| Émetteur ↓ / Client → | Métropole | Antilles, Réunion | Guyane, Mayotte | COM, TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Antilles, Réunion | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Guyane, Mayotte | Hors champ | Hors champ | Hors champ | Hors champ |
| COM, TAAF | Hors champ | Hors champ | Hors champ | Hors champ |
| Émetteur ↓ / Client → | Métropole | Antilles, Réunion | Guyane, Mayotte | COM, TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Antilles, Réunion | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Guyane, Mayotte | E-reporting du client | E-reporting du client | Hors champ | Hors champ |
| COM, TAAF | E-reporting du client | E-reporting du client | Hors champ | Hors champ |
- Facture électronique
- Facture électronique obligatoire, via une Plateforme Agréée (art. 289 bis du CGI).
- E-reporting
- Pas de facture électronique, mais transmission des données de la transaction à l'administration par l'émetteur (art. 290, I du CGI).
- E-reporting du client
- Hors champ pour l'émetteur : c'est le client, s'il est établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui déclare l'acquisition de la prestation (art. 290, I, 10° du CGI).
- Hors champ
- Hors champ de la réforme, sauf pour les opérations visées à l'article 290, II du CGI, qui donnent alors lieu à un e-reporting de l'émetteur.
Pour une vente à un particulier ou à un client non assujetti, la règle est plus simple : un émetteur établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion réalise un e-reporting, quelle que soit la destination. Un émetteur établi en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer ou dans les TAAF reste hors champ.
Source : direction générale des Finances publiques, « Foire aux questions DROM et COM », version du 21 janvier 2026, et fiche « Je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM ». En cas de doute sur une opération précise, votre expert-comptable reste le bon réflexe.
Calendrier
Les échéances, identiques pour les territoires concernés
Aucun calendrier dérogatoire n'est prévu pour l'outre-mer : les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion suivent exactement celui de la métropole.
Juillet 2025
Les PDP deviennent les « Plateformes Agréées »
Le terme officiel change : on ne parle plus de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) mais de Plateforme Agréée (PA).
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises : tout le B2B domestique passe à la facture électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise antillaise ou réunionnaise doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs via une Plateforme Agréée. L'émission suit : elle est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide de la réforme.
Mentions obligatoires
L'article 294 : la mention qu'il ne faut pas oublier
Une facture sans TVA doit toujours dire pourquoi elle est sans TVA. En Guyane et à Mayotte, la référence est l'article 294, 1° du CGI, et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ». Ce n'est pas la mention de la franchise en base (art. 293 B), qui vise une situation différente : une entreprise sous les seuils, sur un territoire où la taxe existe.
Les confondre coûte cher : le code général des impôts sanctionne chaque mention manquante ou inexacte d'une amende de 15 € par facture, plafonnée au quart de son montant. Sur plusieurs années de facturation, un contrôle transforme cet oubli récurrent en addition sérieuse. SHAU Factur génère la bonne mention à partir de votre territoire et de votre régime de TVA, sans que vous ayez à trancher.
Avec SHAU Factur
Pourquoi SHAU Factur est né pour ça
SHAU Factur est conçu depuis la Martinique : la fiscalité de l'outre-mer n'y est pas une option à cocher, c'est le point de départ.
- Territoire fiscal choisi à l'inscription : métropole, Antilles et La Réunion, ou Guyane et Mayotte — en une question, dès la création du compte.
- Taux et mentions appliqués automatiquement : 8,5 % et 2,1 % aux Antilles et à La Réunion, mentions 294, 1° et 293 B générées selon votre situation — des factures conformes et archivées sans y penser.
- Fuseau horaire du territoire : vos dates d'émission et d'échéance suivent votre heure locale, pas celle de Paris — sur un document figé, une date ne se corrige pas, elle se réémet.
- Plusieurs territoires sur un même compte : un groupe qui détient une société en Guyane et une autre en Guadeloupe leur donne chacune son territoire fiscal, sa numérotation et son raccordement — voir la page holdings et groupes.
- Sans surcoût « DOM » : la grille est détaillée sur la page tarifs.
Cabinets et organismes de gestion des DOM
Vous facturez pour des entreprises de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ? Chacune garde son territoire fiscal, ses taux et sa numérotation ; vous émettez ses factures sous son mandat, depuis un seul compte.
FAQ
Vos questions sur la facturation outre-mer
La facturation électronique s'applique-t-elle dans les DOM-TOM ?
Pas partout, et c'est le point le plus souvent faux sur le web. Elle s'applique intégralement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA est applicable. Elle ne s'applique pas en Guyane ni à Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable (art. 294, 1° du CGI), ni dans les collectivités d'outre-mer — Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna — ni dans les TAAF. C'est le régime de TVA du territoire qui commande, pas son statut administratif.
Quel taux de TVA facturer dans les DOM ?
8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, contre 20 % et 5,5 % en métropole. Deux taux particuliers, 1,05 % et 1,75 %, visent des opérations limitativement énumérées. En Guyane et à Mayotte, il n'y a pas de taux : les factures sont établies sans TVA, avec la mention de l'article 294, 1° du CGI.
Faut-il dire « DOM-TOM », « DOM » ou « DROM » ?
« DOM-TOM » n'a plus d'existence juridique depuis la révision constitutionnelle de 2003 : les territoires d'outre-mer (TOM) ont disparu au profit des collectivités d'outre-mer (COM), et les DOM sont devenus des départements et régions d'outre-mer (DROM). L'expression reste la plus employée, mais elle recouvre deux réalités fiscales opposées — et c'est précisément ce qui induit en erreur sur la facturation électronique.
Une facture de métropole vers la Guyane doit-elle être électronique ?
Non. Une opération réalisée par une entreprise de métropole avec un client assujetti établi en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou dans les TAAF relève de l'e-reporting (art. 290, I du CGI) : le fournisseur transmet les données de la transaction à l'administration et adresse sa facture par ses moyens habituels. Seules les opérations avec la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont de la facturation électronique.
Un micro-entrepreneur installé outre-mer est-il concerné ?
S'il est établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, oui : l'obligation vise les assujettis à la TVA, pas seulement ceux qui la collectent — la franchise en base n'en dispense pas. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027. S'il est établi en Guyane, à Mayotte ou dans une COM, il est hors champ.
L'octroi de mer entre-t-il dans le calcul de la TVA ?
Non, ce sont deux taxes distinctes. L'octroi de mer est propre aux départements d'outre-mer : il frappe les importations de marchandises et les livraisons de biens produits localement au-delà d'un seuil de production. Il est acquitté en amont et se retrouve dans le prix du bien ; il ne se saisit pas comme un taux de TVA sur une facture, et une prestation de services n'est jamais concernée.
La facturation pensée depuis les Antilles
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