Facturation et taxes dans les collectivités d'outre-mer
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques : ces territoires ont leur propre fiscalité. La TVA française ne s'y applique pas — et la réforme française de la facturation électronique non plus.
- Collectivités d'outre-mer
- 6
- Facturation électronique
- Hors champ
- Taxes propres
- TGC, TVA locale
TVA
Pourquoi il n'y a pas de TVA dans les COM
La TVA française ne s'applique dans aucune de ces collectivités : elles sont hors de son territoire d'application. Chacune lève ses propres impôts indirects, votés par ses propres assemblées, et dont le code général des impôts français ne dit rien.
En Nouvelle-Calédonie, la taxe générale sur la consommation (TGC) a remplacé sept taxes indirectes en octobre 2018. Elle comporte quatre taux : 3 %, 6 %, 11 % et 22 %. C'est une taxe de type TVA, mais calédonienne — elle n'a ni le vocabulaire, ni les taux, ni les obligations déclaratives de la TVA française.
En Polynésie française, une TVA locale existe, à trois taux : 5 % pour le taux réduit, 13 % pour le taux intermédiaire et 16 % pour le taux normal. Elle relève du code des impôts polynésien, distinct du CGI français.
À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, il n'existe pas de TVA de droit commun : la fiscalité indirecte y prend d'autres formes, propres à chaque collectivité.
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
Pourquoi la réforme ne s'applique pas dans les COM
Les entreprises établies dans les collectivités d'outre-mer et dans les TAAF sont hors du champ de la réforme française de la facturation électronique, la TVA française n'y étant pas applicable. Elles n'ont ni obligation d'émettre des factures électroniques, ni obligation de se raccorder à une Plateforme Agréée.
Ce qui reste : pour une prestation de services rendue à un professionnel établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, c'est le client français qui déclare l'acquisition (art. 290, I, 10° du CGI). Et les opérations visées à l'article 290, II du CGI peuvent entraîner une obligation de transmission de données, comme pour tout opérateur non établi en France.
Dans l'autre sens : un fournisseur de métropole ou des Antilles qui vous facture réalise un e-reporting de l'opération (art. 290, I du CGI). Il ne vous adresse pas de facture électronique et n'a pas à vous demander votre Plateforme Agréée — si on vous en réclame une, c'est une erreur de votre fournisseur.
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP.
À savoir
Les particularités à connaître dans les COM
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont plus la Guadeloupe
Les deux îles se sont détachées du département de la Guadeloupe en 2007. Un réflexe tenace continue de les traiter comme des communes guadeloupéennes : du point de vue fiscal, ce sont des collectivités d'outre-mer, hors TVA française et hors champ de la facturation électronique. Une facture de Guadeloupe vers Saint-Martin relève de l'e-reporting, pas de la facture électronique.
Une filiale en métropole ou aux Antilles reste, elle, dans le champ
L'obligation s'apprécie par assujetti, donc par SIREN. Un groupe calédonien ou polynésien qui détient une société établie en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion voit cette société entrer dans le champ, avec sa propre Plateforme Agréée et son propre raccordement.
Ce que SHAU Factur ne fait pas
SHAU Factur applique la TVA française et ses taux — métropole, DOM, Guyane et Mayotte. Il ne calcule ni la TGC calédonienne, ni la TVA polynésienne : leurs taux ne figurent pas dans son référentiel fiscal, et prétendre le contraire vous exposerait à des factures fausses. Si votre activité est intégralement locale, ce n'est pas l'outil qu'il vous faut.
Avec SHAU Factur
Ce que le logiciel fait dans les COM
- Le cas où SHAU Factur a du sens : votre groupe détient aussi une société établie en métropole ou dans un DROM. Cette société-là relève de la TVA française et, souvent, de la facturation électronique — elle se gère depuis un compte unique, avec son propre territoire fiscal, sa propre numérotation et son propre raccordement.
- Les devis signés en ligne, la numérotation continue, l'archivage à empreinte SHA-256 et les exports comptables n'ont rien de spécifique à la TVA — mais les taux proposés, eux, sont ceux du droit français.
FAQ
Vos questions sur la facturation dans les COM
Faut-il facturer la TVA en Nouvelle-Calédonie ?
Pas la TVA française : elle ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. C'est la taxe générale sur la consommation (TGC) calédonienne qui s'y applique, à quatre taux — 3 %, 6 %, 11 % et 22 % — depuis octobre 2018. Elle relève de la réglementation calédonienne, pas du code général des impôts français.
La facturation électronique est-elle obligatoire dans les COM ?
Non. Les entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF sont hors du champ de la réforme française, la TVA française n'y étant pas applicable. Elles n'ont pas à se raccorder à une Plateforme Agréée.
Quels sont les taux de TVA en Polynésie française ?
La Polynésie française applique sa propre TVA, à trois taux : 5 % (réduit), 13 % (intermédiaire) et 16 % (normal). Ces taux relèvent du code des impôts polynésien et n'ont aucun lien avec les taux français de 20 %, 10 % et 5,5 % ni avec les taux des DOM.
Mon fournisseur métropolitain me demande ma Plateforme Agréée : que répondre ?
Qu'il n'en a pas besoin. Une opération réalisée par une entreprise établie en France métropolitaine avec un client établi dans une COM relève de l'e-reporting (art. 290, I du CGI) : il transmet les données de la transaction à l'administration et vous adresse sa facture par ses moyens habituels. Aucune plateforme n'a à intervenir.
Les autres territoires
Poursuivre par territoire
Une société en France ou dans un DROM à gérer ?
SHAU Factur applique la TVA française, pas la fiscalité de votre collectivité. Si votre groupe détient une société établie en métropole ou dans un département d'outre-mer, c'est elle qui relève de la réforme — et elle se gère depuis un compte unique.