TVA à La Réunion et facturation électronique : le régime applicable
La Réunion est, avec la Guadeloupe et la Martinique, l'un des trois départements d'outre-mer où la TVA française s'applique — à ses propres taux. C'est ce qui y rend la réforme de la facturation électronique intégralement applicable, alors que Mayotte, dans le même océan, en est exclue.
- Taux normal de TVA
- 8,5 %
- Taux réduit
- 2,1 %
- Département
- 974
TVA
Les taux applicables à La Réunion
Le taux normal y est de 8,5 %, contre 20 % en métropole, et le taux réduit de 2,1 % au lieu de 5,5 %. Deux taux particuliers subsistent, 1,05 % et 1,75 %, réservés à des opérations précises. Cet écart n'est pas une faveur locale : il compense un marché plus étroit et des coûts d'acheminement que le prix final finit toujours par absorber.
La franchise en base (art. 293 B du CGI) s'applique avec des seuils plus élevés qu'en métropole : 100 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de biens, 50 000 € pour les prestations de services. En franchise, vous facturez sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
La réforme s'applique à La Réunion, aux mêmes dates
Les entreprises établies à La Réunion sont dans le champ complet de la facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Vos factures adressées à des professionnels de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion sont des factures électroniques, transmises par une Plateforme Agréée. Celles adressées à un professionnel mahorais relèvent de l'e-reporting.
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP, et la liste des plateformes est publiée par l'administration.
À savoir
Les particularités à connaître à La Réunion
Mayotte est à 1 400 kilomètres, et dans un autre régime
Les liens économiques entre La Réunion et Mayotte sont denses, et la tentation est grande de traiter les deux territoires de la même façon. Ils ne le sont pas : la TVA n'est pas applicable à Mayotte, qui est donc hors du champ de la facturation électronique. Une facture réunionnaise adressée à une entreprise mahoraise ne circule pas par les plateformes — elle donne lieu à un e-reporting.
Le décalage horaire joue dans l'autre sens
Indian/Reunion est en avance de deux heures sur Paris en heure d'été, de trois en heure d'hiver. Une facture émise tôt le matin sur un outil réglé sur l'heure de Paris peut porter la date de la veille. Sur un document figé et archivé, la date ne se corrige pas : elle se réémet, avec un numéro consommé pour rien.
L'octroi de mer reste à part
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer, sans équivalent en métropole : il frappe les importations de marchandises et les livraisons de biens produits sur place par les entreprises qui dépassent le seuil de production. Ce n'est pas de la TVA, il ne se saisit pas comme un taux de TVA et il ne se déduit pas de la même façon — il est acquitté en amont et se retrouve dans le prix du bien. Une facture de prestation de services n'est jamais concernée.
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Ce que le logiciel fait à La Réunion
- Territoire fiscal « Antilles et Réunion » : taux 8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 % proposés d'emblée.
- Seuils de franchise en base outre-mer surveillés sur le tableau de bord, avec alerte avant dépassement.
- Fuseau horaire du territoire déclaré, pour que les dates d'émission et d'échéance restent les vôtres.
FAQ
Vos questions sur la facturation à La Réunion
Quel est le taux de TVA à La Réunion ?
8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit, comme en Guadeloupe et en Martinique. Les taux particuliers de 1,05 % et 1,75 % visent des opérations limitativement énumérées. En franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI.
La facturation électronique s'applique-t-elle à La Réunion ?
Oui, sans aménagement. La TVA y étant applicable, les entreprises réunionnaises relèvent de l'article 289 bis du CGI : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment facturer un client établi à Mayotte depuis La Réunion ?
Mayotte est hors du champ de la réforme, la TVA n'y étant pas applicable. L'opération relève de l'e-reporting (art. 290, I du CGI) : vous transmettez les données de la transaction à l'administration via votre Plateforme Agréée, sans adresser de facture électronique à votre client.
Les seuils de franchise sont-ils relevés à La Réunion ?
Oui : 100 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes de biens et 50 000 € pour les prestations de services, contre 85 000 € et 37 500 € en métropole. Au-delà, la TVA à 8,5 % est à collecter.
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La facturation électronique, prise en charge à La Réunion
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