Facturation sous mandat
Émettez les factures de vos clients, en leur nom et sous mandat
Le mandat de facturation (article 289, I-2 du code général des impôts) autorise un tiers à établir les factures d'une entreprise, en son nom et pour son compte. Cabinets comptables, organismes de gestion, assistants, prestataires, sociétés d'un groupe : c'est votre métier, et c'est celui de SHAU Factur.
Le mandat se signe en ligne et part à la Plateforme Agréée ; chaque facture porte l'identité et la numérotation de votre client, au format Factur-X ; vous suivez tout le portefeuille depuis une seule console.
Le principe
Vous établissez, votre client émet
La facture porte l'identité de votre client, qui reste responsable de sa TVA ; vous en êtes l'auteur matériel, au titre de son mandat signé avant la première facture.
Le parcours
Du client ajouté à la facture transmise
Cinq étapes, suivies pour chaque entreprise de votre portefeuille. Les neuf vidéos de la visite Cabinet les montrent à l'écran.
Étape 1 : Vos clients entrent dans votre compte
Une entreprise par client, saisie ou importée d'un fichier CSV après un essai à blanc : SIREN contrôlé, numéro de TVA calculé, territoire fiscal déduit du code postal.
Étape 2 : Le dirigeant signe le mandat en ligne
Vous préparez le mandat de facturation ; le dirigeant le lit et le signe depuis un lien, sans créer de compte. Le PDF signé est scellé et lui est envoyé. Les demandes partent une à une ou par lots.
Étape 3 : Le mandat part à la Plateforme Agréée
L'application dépose le mandat signé chez la Plateforme Agréée, par votre propre connexion, et suit sa vérification. Une fois le mandat vérifié, la transmission des factures de cette entreprise s'ouvre.
Étape 4 : Vous émettez en son nom
Chaque facture porte l'identité de votre client et suit sa propre numérotation. Elle part au format Factur-X par votre connexion : pas une connexion à ouvrir par client.
Étape 5 : Il valide, vous suivez le portefeuille
Si vous l'activez, le dirigeant valide chaque facture avant son émission, depuis son espace. Le tableau du parc signale mandats manquants, rejets et validations en retard.
Les mandats de tout le portefeuille, au même endroit
Pour chaque entreprise : le mandat en attente de signature, signé, déposé à la plateforme ou vérifié, sa date d'effet et son PDF scellé. Une relance se fait d'un clic, une révocation aussi.
- Signature en ligne par le dirigeant, sans création de compte
- PDF signé scellé par une empreinte SHA-256, envoyé au signataire
- Demandes groupées après un essai à blanc
- Dépôt à la Plateforme Agréée et suivi de la vérification
Côté Plateforme Agréée
Une connexion, la vôtre. Un mandat par client.
SHAU Factur n'est pas une Plateforme Agréée : il s'appuie sur SUPER PDP, plateforme immatriculée par l'administration fiscale, intégrée en production.
Une seule connexion
Vous raccordez votre propre entreprise une fois. Les factures de vos clients partent par cette connexion, sous leur SIREN, au titre de leur mandat : pas une connexion à ouvrir par client.
Un mandat vérifié
Le mandat signé est déposé chez la plateforme par l'application, qui suit sa vérification. Tant qu'il n'est pas vérifié, aucune facture de ce client ne part, et sa fiche dit ce qui manque.
Une révocation immédiate
Un mandat révoqué ferme aussitôt la transmission des factures de ce client et est retiré de la plateforme. Le mandat signé reste téléchargeable, et les factures déjà émises restent les siennes.
Ce qui reste à votre client
La réception, vos clients la gardent. L'émission, vous la tenez.
Recevoir ses factures fournisseurs passe par la Plateforme Agréée que chaque entreprise choisit : toutes le proposent, et votre client la garde.
Ce qui demande un outil, c'est d'émettre : des factures justes, au nom de chacun de vos clients, avec son mandat, sa numérotation et la trace de son accord.
Son accord, facture par facture
Si vous l'activez pour une entreprise, son dirigeant valide chaque facture avant son émission, depuis son espace, ou la refuse avec un motif. Aucune facture ne part sans son accord sur son contenu exact ; la décision est horodatée.
Son espace de consultation
Sur invitation, en lecture seule : ses factures émises, ses devis et ses mandats, sans rien voir de vos autres clients. Vous l'ouvrez et le fermez quand vous voulez.
Au quotidien
L'outil d'un portefeuille, pas d'une seule entreprise
Chaque client est une entreprise distincte de votre compte : rien ne se mélange, tout se suit.
Imports avec essai à blanc
Entreprises, clients et articles importés d'un fichier CSV : l'essai dit ligne par ligne ce qui sera créé, mis à jour ou refusé, avant d'écrire quoi que ce soit.
Une numérotation par client
Chaque entreprise tient sa propre série, au format de son choix ; son identité, ses archives scellées et ses exports lui restent propres.
Une équipe à rôles
Administrateurs, opérateurs sur les entreprises qu'on leur confie, contrôleurs en lecture seule : chacun voit ce qui le concerne.
Le tableau du parc
Une ligne par entreprise et par mois : factures, transmissions, mandat, réserve. Les alertes signalent mandats manquants, rejets et validations en retard.
Le FEC, par entreprise ou groupé
Le journal des ventes au format FEC pour une entreprise, ou une archive pour tout le portefeuille, un fichier par entreprise.
Relances et encaissements
Paiements suivis et relances programmées en trois niveaux, jusqu'à la mise en demeure.
Tarif
Un siège par entreprise, dégressif
L'offre Cabinet : 19,90 € HT par mois avec 2 entreprises comprises, puis un siège par entreprise de 5,90 € à 3,50 € HT par mois, par tranches.
Sans engagement : un siège se retire quand vous voulez.
| Entreprises | Par mois, HT | Par entreprise |
|---|---|---|
| 10 | 67,10 € | 6,71 € |
| 50 | 247,30 € | 4,95 € |
| 200 | 773,00 € | 3,87 € |
Pour qui
Une page pour chaque métier
Questions fréquentes
Facturer sous mandat avec SHAU Factur
Quelle différence entre facturation sous mandat et auto-facturation ?
Dans les deux cas, un mandat autorise un tiers à émettre les factures d'une entreprise, en son nom. En auto-facturation, ce tiers est le client lui-même, qui établit les factures de son fournisseur ; en facturation par un tiers, c'est un cabinet, un organisme de gestion, un prestataire ou une autre société du groupe. SHAU Factur est conçu pour la facturation par un tiers : vous émettez pour des entreprises qui vendent à leurs propres clients.
Que se passe-t-il tant que la plateforme n'a pas vérifié le mandat ?
Vous préparez les devis et les factures de ce client comme d'habitude, mais aucune facture ne part à la Plateforme Agréée : sa fiche indique que le mandat attend sa vérification. L'application relit le mandat jusqu'à ce qu'il soit vérifié, puis la transmission s'ouvre sans autre action de votre part.
Combien d'entreprises peut-on facturer sous mandat depuis un compte ?
Il n'y a pas de plafond : l'offre Cabinet gère un portefeuille de toute taille. Les écrans des mandats, du parc et du relevé mensuel, comme l'export FEC groupé, suivent des portefeuilles de plus de 1 000 entreprises, et les demandes de mandat partent par lots.
Un collaborateur peut-il ne travailler que sur une partie des clients ?
Oui. Un opérateur ne voit que les entreprises que vous lui confiez, au niveau préparation ou émission ; un contrôleur consulte en lecture seule ; un administrateur règle tout le compte. Les membres de l'équipe ne consomment aucun siège.
Peut-on facturer sous mandat des entreprises des DOM ?
Oui. Chaque entreprise a son territoire fiscal. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (TVA à 8,5 % et 2,1 %), la facturation électronique s'applique comme en métropole, et ses factures partent à la Plateforme Agréée sous son mandat. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable : ces entreprises sont hors du champ de la facturation électronique, et SHAU Factur porte sur leurs factures la mention de l'article 294 du CGI.
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