TVA en Guyane et facture électronique : ce qui s'applique vraiment
Deux idées fausses circulent sur la Guyane. La première : qu'on y facturerait avec une TVA réduite. La seconde, plus coûteuse : que la réforme de la facturation électronique s'y appliquerait comme partout ailleurs. Ni l'une ni l'autre n'est exacte, et l'administration fiscale est explicite sur les deux points.
- TVA non applicable
- 0 %
- Article du CGI
- 294, 1°
- Facturation électronique
- Hors champ
TVA
Pourquoi il n'y a pas de TVA en Guyane
La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane : c'est l'article 294, 1° du code général des impôts qui l'établit, et il n'y a donc ni taux normal, ni taux réduit, ni option possible. Les factures sont établies sans TVA, quelle que soit l'activité et quel que soit le chiffre d'affaires.
La conséquence directe : la question de la franchise en base de l'article 293 B ne se pose pas dans les mêmes termes. Ce n'est pas une dispense liée à votre taille, c'est le territoire qui est hors du champ de la taxe. La mention à porter sur la facture n'est donc pas celle de la franchise, mais celle de l'article 294 — les confondre est une erreur de mention, sanctionnée comme telle.
Une facture sans TVA doit toujours dire pourquoi elle est sans TVA. Le code général des impôts sanctionne chaque mention manquante ou inexacte d'une amende de 15 € par facture, plafonnée au quart de son montant. Répétée sur plusieurs années de facturation, l'omission devient une addition sérieuse lors d'un contrôle.
Mention portée automatiquement sur vos documents : « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI »
Le détail des taux et des mentions, territoire par territoire, est dans la documentation — et la vue d'ensemble sur la page DOM-TOM.
Facturation électronique
Pourquoi la réforme ne s'applique pas en Guyane
Parce que la TVA n'y est pas applicable, les entreprises établies en Guyane sont HORS CHAMP de la réforme de la facturation électronique. La DGFiP l'écrit noir sur blanc dans sa foire aux questions consacrée aux DROM et aux COM : « hors champ de la réforme de la facturation électronique car la TVA n'est pas applicable dans ces deux départements (article 294-1 du code général des impôts) ».
Une entreprise guyanaise n'a donc pas à émettre de factures électroniques au titre de l'article 289 bis, et n'a pas d'obligation de se raccorder à une Plateforme Agréée pour recevoir celles de ses fournisseurs : ses fournisseurs de métropole ou des Antilles ne lui adressent pas de facture électronique, ils déclarent l'opération en e-reporting.
Deux réserves, qui comptent. D'abord, comme les opérateurs non établis en France, une entreprise guyanaise peut être soumise à l'obligation de transmission des données pour les opérations visées à l'article 290, II du CGI. Ensuite, si vous facturez une prestation de services à un professionnel établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, votre client, lui, réalise un e-reporting d'acquisition (art. 290, I, 10° du CGI) : vous êtes hors champ, pas votre facture.
Le tableau complet des obligations — qui doit une facture électronique, qui doit un e-reporting, qui est hors champ — est sur la page DOM-TOM. La source est la foire aux questions outre-mer de la DGFiP.
À savoir
Les particularités à connaître en Guyane
« Hors champ » ne veut pas dire « sans obligations »
Les mentions obligatoires, la numérotation continue, la conservation des factures pendant six ans au titre du contrôle fiscal et dix ans au titre du droit commercial : tout cela reste dû. Ce qui tombe, c'est l'obligation de format électronique structuré et de transmission par plateforme, pas l'obligation de facturer correctement.
Une filiale ou un établissement hors de Guyane change la réponse
L'obligation s'apprécie par assujetti, donc par SIREN. Un groupe guyanais qui détient une société établie en Guadeloupe ou en métropole voit cette société-là entrer dans le champ, avec sa propre Plateforme Agréée. La holding guyanaise, elle, peut rester hors champ. C'est un cas fréquent et rarement anticipé.
L'octroi de mer s'applique bel et bien
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer, sans équivalent en métropole : il frappe les importations de marchandises et les livraisons de biens produits sur place par les entreprises qui dépassent le seuil de production. Ce n'est pas de la TVA, il ne se saisit pas comme un taux de TVA et il ne se déduit pas de la même façon — il est acquitté en amont et se retrouve dans le prix du bien. Une facture de prestation de services n'est jamais concernée.
Avec SHAU Factur
Ce que le logiciel fait en Guyane
- Le territoire fiscal « Guyane et Mayotte » établit vos factures sans TVA et porte automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ».
- Aucun taux de TVA n'est proposé sur les lignes : il n'y en a pas à choisir, donc aucun risque d'en appliquer un par erreur.
- Devis signés en ligne, numérotation continue, archives immuables et exports comptables fonctionnent à l'identique — ce sont vos obligations réelles.
- Si vous détenez par ailleurs une société établie aux Antilles ou en métropole, elle se gère depuis le même compte, avec son propre territoire fiscal et son propre raccordement.
FAQ
Vos questions sur la facturation en Guyane
Y a-t-il de la TVA en Guyane ?
Non. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane en vertu de l'article 294, 1° du code général des impôts. Les factures y sont établies sans TVA, quel que soit le chiffre d'affaires ou l'activité, et doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ».
La facturation électronique est-elle obligatoire en Guyane ?
Non. Les entreprises établies en Guyane sont hors du champ de la réforme, précisément parce que la TVA n'y est pas applicable. Elles n'ont pas à émettre de facture électronique au sens de l'article 289 bis du CGI, ni à se raccorder à une Plateforme Agréée pour recevoir leurs factures fournisseurs. Des obligations de transmission de données peuvent subsister pour les opérations visées à l'article 290, II du CGI.
Mon fournisseur de métropole doit-il m'envoyer une facture électronique ?
Non. Une opération réalisée par une entreprise de métropole avec un client assujetti établi en Guyane relève de l'e-reporting (art. 290, I du CGI), pas de la facturation électronique : votre fournisseur transmet les données de la transaction à l'administration et continue de vous adresser sa facture par ses moyens habituels.
Dois-je quand même choisir une Plateforme Agréée ?
Ce n'est pas une obligation si toute votre activité est guyanaise. Cela le devient si vous détenez ou créez une société établie en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : cette société-là est dans le champ et doit disposer de son propre raccordement, sous son propre SIREN.
Quelle mention porter sur une facture émise en Guyane ?
« TVA non applicable, art. 294, 1° du CGI ». Ce n'est pas la mention de la franchise en base (art. 293 B), qui vise une situation différente — celle d'une entreprise assujettie sous les seuils, sur un territoire où la TVA existe. Utiliser l'une pour l'autre est une mention inexacte au sens du CGI.
Les autres territoires
Poursuivre par territoire
Des factures justes en Guyane
Créez votre compte gratuitement : vos factures sont établies sans TVA, avec la mention de l'article 294 générée automatiquement, numérotées et archivées.