Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au service SHAU Factur, édité par SHAU, entreprise individuelle de Styvan Hauterville, SIREN 107 173 320, RCS Fort-de-France, entre SHAU et tout client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent le service lui-même.

2. Client concerné — usage professionnel

SHAU Factur est un outil de gestion commerciale destiné à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit, sauf pour le client professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant en dehors du champ de son activité principale, cas dans lequel ce droit lui est ouvert dans les conditions de l'article L. 221-3 du même code.

3. Phase actuelle : inscription et usage gratuits

À la date des présentes, l'inscription et l'usage de SHAU Factur sont entièrement gratuits : le module de facturation n'est pas encore activé. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription et aucun prélèvement ne peut intervenir sans action explicite du client. Tout utilisateur inscrit pendant cette phase sera informé par avance, avec un délai raisonnable, avant toute activation de la facturation.

4. Offres et tarification

Trois offres sont proposées, sans version restreinte du logiciel. L'offre Conformité, sans abonnement : des frais de raccordement de 10,00 € HT par société, dus une seule fois au raccordement de la société à la plateforme agréée, puis une facturation à l'usage de 0,10 € HT par facture traitée, émise ou reçue, sans plafond du nombre de sociétés — celles-ci devant être des sociétés dont le client est le représentant légal. L'offre Solo à 9,90 € HT par mois (ou 99,00 € par an), pour une société et jusqu'à 3 sociétés moyennant un supplément par société. L'offre Cabinet à 19,90 € HT par mois (ou 199,00 € par an), comprenant 2 sociétés, chaque société supplémentaire étant facturée selon un barème progressif par tranches. Les volumes compris et les barèmes en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs.

4.1 — Frais de raccordement. Les frais de raccordement de 10,00 € HT par société couvrent la vérification et le raccordement effectifs de la société à la plateforme agréée. Ils sont définitivement acquis à SHAU dès le raccordement réalisé : ils ne sont ni remboursables, ni recréditables, ni déductibles d'un abonnement souscrit ultérieurement. En contrepartie, une société déjà raccordée ne donne jamais lieu à une nouvelle facturation de raccordement, y compris en cas de changement d'offre : le raccordement est attaché à la société, identifiée par son SIREN, et non à l'abonnement. Une même société ne peut être raccordée que sur un seul compte à la fois.

4.2 — Facturation à l'usage (offre Conformité). L'usage est facturé mensuellement, à terme échu, sur le moyen de paiement enregistré à la souscription, avec un minimum de facturation de 2,00 € HT par mois dès lors que le compte comporte au moins une société raccordée — la tenue d'un compte raccordé (réception des factures, conservation des archives) ayant un coût indépendant du volume. La réception des factures n'est jamais interrompue, y compris en cas d'incident de paiement ; les sommes dues restent exigibles. Après 6 mois consécutifs sans aucune facture émise ni reçue, SHAU peut proposer au client la clôture du compte ; celle-ci n'intervient qu'avec son accord, ou à défaut de réponse après deux relances espacées d'au moins trente jours, et donne lieu à l'export prévu à l'article 6.

4.3 — Changement d'offre à la hausse. Le client peut à tout moment passer à une offre supérieure (de Conformité vers Solo ou Cabinet, ou de Solo vers Cabinet), depuis son espace, avec effet immédiat. Lorsqu'un abonnement est en cours, la période non consommée est convertie en un avoir porté au crédit du compte de facturation, imputé sur les échéances suivantes ; cet avoir n'est en aucun cas remboursable en numéraire. La date d'échéance de l'abonnement est conservée et la périodicité (mensuelle ou annuelle) reste inchangée sauf demande expresse du client. Le changement d'offre ne déclenche aucun nouveau raccordement ni aucune nouvelle vérification des sociétés déjà raccordées.

4.4 — Changement d'offre à la baisse. Le passage à une offre inférieure s'effectue exclusivement sur demande adressée au support (contact@shau.fr). Il prend effet à la prochaine échéance de l'abonnement en cours — jamais en cours de période — et, pour un abonnement annuel, uniquement à sa date anniversaire. La période déjà réglée reste due : aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre d'un changement d'offre à la baisse. Un seul changement à la baisse est admis par période de douze mois. Le passage de Cabinet vers une autre offre suppose la révocation préalable de tous les mandats de facturation portant sur des sociétés tierces, et le passage vers Solo suppose en outre que le nombre de sociétés actives ait été préalablement ramené au plafond de cette offre, les sociétés excédentaires étant archivées avant la bascule.

Facturation pour le compte d'autrui. Seule l'offre Cabinet autorise le client à intégrer des sociétés qui ne sont pas les siennes et à émettre des factures en leur nom et pour leur compte, en qualité de mandataire de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Ce rattachement suppose dans tous les cas un mandat écrit, signé électroniquement par un représentant légal de la société mandante et révocable à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Lorsque le client exerce sous un code APE relevant des activités comptables ou de conseil de gestion, le rattachement est automatique dès la signature ; dans les autres cas, chaque société est rattachée après vérification manuelle du mandat par SHAU, qui peut refuser un rattachement dont le mandat serait incomplet ou incohérent. Le mandant reste seul responsable, au regard de l'administration fiscale, des factures émises en son nom.

Offre fondateur. Les comptes ayant souscrit à l'offre fondateur avant sa fermeture aux nouvelles souscriptions conservent leur tarif de 6,30 € HT par mois et le plafond de 1000 factures mensuelles qui leur ont été garantis pendant 3 ans à compter de leur souscription. L'évolution du tarif public est sans effet sur cette garantie.

5. Modalités de paiement

Le prestataire de paiement, les moyens de paiement acceptés et la périodicité exacte de facturation seront communiqués au client avant l'activation de la facturation, avec un délai suffisant pour lui permettre d'accepter ou de résilier. Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée. Un export complet des données (RGPD) est disponible avant toute résiliation ou suppression de compte.

7. Modification des CGV et des tarifs

SHAU peut modifier les présentes CGV et sa grille tarifaire pour les nouveaux clients. Toute modification substantielle applicable à un client déjà engagé lui est notifiée par e-mail avec un préavis raisonnable ; à défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, le client est réputé l'avoir acceptée. La garantie de tarif fondateur décrite à l'article 4 n'est pas affectée par une telle modification.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@shau.fr. Si le client entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées avant l'activation de la facturation.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables au client.