Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du logiciel SHAU Factur, accessible à l'adresse factur.shau.fr, édité par SHAU, entreprise individuelle de Styvan Hauterville, SIREN 107 173 320, RCS Fort-de-France (voir les mentions légales). Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et des conditions générales de vente.
2. Description du service
SHAU Factur permet de créer des clients, devis et factures, de faire signer les devis en ligne, de générer des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII, sémantique EN 16931), de les archiver de façon immuable (empreinte SHA-256), de recevoir les factures fournisseurs et de produire des exports comptables. Le détail des fonctionnalités figure sur la page Fonctionnalités.
3. Statut de la transmission électronique
SHAU Factur est un opérateur de dématérialisation : il produit, prévalide et transmet vos factures via SUPER PDP, Plateforme Agréée tierce, avec laquelle il est raccordé par OAuth 2.1 (PKCE). SHAU Factur n'est pas lui-même une Plateforme Agréée. À la date des présentes, ce raccordement fonctionne en environnement de Production : les factures transmises sont effectivement acheminées à leurs destinataires, et les données correspondantes remontées à l'administration par la Plateforme Agréée. L'état à jour de cette conformité est détaillé et tenu à jour sur la page Conformité. Il appartient à l'utilisateur de vérifier, avant toute échéance réglementaire, que ses obligations légales de facturation électronique sont effectivement satisfaites.
4. Compte et clé d'API
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses éventuelles clés d'API : toute personne détenant une clé peut lire et créer des documents sur le compte associé. Toute clé compromise doit être révoquée sans délai depuis les réglages. L'usage de l'API REST est soumis à des quotas raisonnables (actuellement 120 requêtes/minute, 30/minute en écriture) destinés à préserver la disponibilité du service pour tous.
5. Usage conforme
Le service est réservé à un usage professionnel loyal. Sont interdits : toute tentative de contournement des mesures de sécurité, tout usage frauduleux de la signature électronique des devis, toute création de documents inexacts destinés à tromper un tiers, et toute exploitation de l'API excédant un usage raisonnable. SHAU peut suspendre un compte en cas de manquement manifeste, après information de l'utilisateur sauf urgence.
6. Propriété intellectuelle et propriété des données
Le logiciel SHAU Factur (code, marque, interfaces) est la propriété exclusive de SHAU. Les données que l'utilisateur saisit ou importe (clients, devis, factures, logo, pièces jointes) restent sa propriété exclusive : SHAU ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur ces données, et ne les utilise que pour exécuter le service (hébergement, génération des documents, transmission via SUPER PDP, envoi aux destinataires désignés par l'utilisateur).
7. Disponibilité et évolutions
SHAU Factur est un produit en développement actif. SHAU s'engage à une obligation de moyens pour maintenir le service accessible, mais ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ; des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement l'accès. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; toute modification substantielle affectant un usage déjà en cours est annoncée à l'utilisateur.
8. Responsabilité
SHAU met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs et des mentions générées automatiquement. SHAU ne saurait toutefois être tenu responsable : des conséquences d'informations erronées saisies par l'utilisateur, d'une indisponibilité de SUPER PDP ou de tout service tiers, ou du non-respect par l'utilisateur de ses propres obligations comptables, fiscales ou réglementaires — SHAU Factur est un outil, non un conseil juridique ou fiscal. La conformité PDF/A-3 des archives est visée et testée en continu, mais non certifiée par l'outil de référence veraPDF à ce jour (détail sur la page Conformité).
9. Durée, suspension et suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages ; cette action est définitive et efface l'ensemble des données du compte, à l'exception des archives légales des factures déjà émises, conservées pour la durée requise par les obligations comptables et fiscales françaises. Les aspects commerciaux de la résiliation (tarif, préavis) sont précisés dans les CGV.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (contact@shau.fr), tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables au client.
Offres en vigueur : Solo à 9,90 € HT/mois et Cabinet à 19,90 € HT/mois — détail sur la page Tarifs.
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